En famille, une voiture change souvent de mains : la fille reçoit le vieux break de son père, le fils récupère la moto du grand-père, les époux remettent la deuxième voiture au nom de l’un d’eux. Si le véhicule est immatriculé en Slovaquie ou en Tchéquie, une donation n’est pas la même chose qu’une vente à un euro symbolique. Voici ce que doit contenir l’acte, quels délais s’appliquent, ce que coûte le changement de titulaire et quand l’impôt est dû.
L’acte de donation : une feuille et deux signatures suffisent
Si le véhicule est remis au moment de la signature, ni le droit slovaque ni le droit tchèque n’exigent un écrit. En revanche, l’administration demande de justifier le mode d’acquisition, et c’est précisément l’acte de donation qui en fait la preuve. Sans lui, pas de changement de titulaire.
La légalisation des signatures n’est pas requise pour l’acte lui-même. Elle ne devient nécessaire que si l’une des parties se fait représenter au guichet par un tiers muni d’une procuration.
- Donateur et donataire : nom, adresse, date de naissance, numéro de la pièce d’identité.
- Véhicule : marque, modèle, année, numéro de châssis (VIN), plaque et numéro du certificat d’immatriculation.
- Une phrase claire sur la gratuité : le donateur transfère le véhicule à titre gratuit et le donataire accepte. Le texte doit exclure toute idée de vente.
- Date et lieu de remise du véhicule, des papiers et des clés.
- État du véhicule : une phrase indiquant que le donataire connaît l’état technique et les dommages éventuels. En donation, la garantie des vices s’apprécie autrement que dans une vente.
Les délais : 30 jours en Slovaquie, 10 jours ouvrables en Tchéquie
En Slovaquie, le changement de titulaire doit être déclaré dans les 30 jours. Selon le § 116 de la loi n° 8/2009 Z. z. sur la circulation routière, l’obligation pèse sur le titulaire précédent, donc sur le donateur. L’ancienne procédure en deux étapes a disparu : tout se règle en une seule démarche, dans n’importe quelle inspection de la circulation du pays.
En Tchéquie, le délai est bien plus court. La demande d’inscription du changement de propriétaire doit être déposée dans les 10 jours ouvrables suivant le transfert de propriété (§ 8 de la loi n° 56/2001 Sb.). Un particulier qui le dépasse risque une amende allant jusqu’à 50 000 CZK. La demande est déposée par le donateur et le donataire au même guichet, sans qu’ils doivent s’y présenter ensemble.
Le coût du changement de titulaire
En Slovaquie, depuis le 1er juillet 2023, la taxe administrative se calcule à partir de la puissance du moteur en kW, puis se multiplie par un coefficient écologique lié à la norme d’émission. Les tarifs partent de 33 euros pour les moteurs jusqu’à 80 kW et atteignent 1 000 euros à partir de 210 kW. Les voitures électriques paient un forfait de 33 euros. L’âge du véhicule n’entre plus en compte.
Le coefficient favorise les véhicules propres : 0,40 pour Euro 6d et suivantes, 0,50 pour Euro 5, 0,60 pour Euro 4, 0,10 au-delà de 40 ans, 0,20 pour l’hydrogène et les hybrides rechargeables. Une demande électronique réduit le montant de 50 %, dans la limite de 50 euros. Sont exonérés notamment la succession et le partage de la communauté entre époux, mais pas la donation.
En Tchéquie, c’est plus simple : 800 CZK pour une voiture de tourisme, 640 CZK en cas de demande électronique via le portail des transports. S’y ajoute la taxe écologique, payée par le nouveau propriétaire pour les véhicules n’atteignant pas la norme Euro 3 : 3 000 CZK pour Euro 2, 5 000 CZK pour Euro 1 et 10 000 CZK en dessous. Bonne nouvelle pour les familles : en cas de transfert entre proches, cette taxe écologique est remise.
L’impôt : aucun en Slovaquie, question de parenté en Tchéquie
En Slovaquie, il n’existe pas de droit de donation distinct et le revenu acquis par donation n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu (§ 3 al. 2 lettre a) de la loi n° 595/2003 Z. z.). Ni la valeur du véhicule ni le lien de parenté n’ont d’incidence : un particulier qui reçoit une voiture en cadeau ne paie rien et ne déclare rien.
En Tchéquie, les droits de donation ont été supprimés en 2014, mais la donation est aujourd’hui traitée comme un revenu à titre gratuit au sens du § 10 de la loi n° 586/1992 Sb. Sont exonérés les parents en ligne directe et collatérale ainsi que la personne ayant vécu au moins un an avec le donateur dans un même foyer. Venant d’un tiers, la donation n’est exonérée que jusqu’à 50 000 CZK par donateur et par période d’imposition. Au-delà, la valeur totale est imposée à 15 %, et à 23 % pour les revenus élevés.
La même exception vaut dans les deux pays : une donation liée à un emploi ou à une activité professionnelle est imposable. Si une société offre une voiture à un salarié, ou si un indépendant l’inscrit à l’actif de son entreprise, mieux vaut en parler à son comptable.
Ce que l’on oublie le plus souvent
- Souscrivez l’assurance responsabilité civile avant le guichet. En Slovaquie, le nouveau titulaire doit présenter l’attestation au moment du changement ; le contrat du donateur ne se transmet pas.
- Vérifiez la validité du contrôle technique et antipollution. Sur une voiture restée des années dans la famille, ces échéances passent inaperçues.
- Assurez-vous qu’aucun gage ne grève le véhicule et qu’il n’est pas en leasing. On ne peut donner que ce que l’on possède réellement.
- La vignette autoroutière est liée à la plaque dans les deux pays. Si la plaque ne change pas, elle reste valable.
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Les informations de cet article concernent les véhicules immatriculés en Slovaquie et en Tchéquie et reposent sur les lois slovaques n° 8/2009 Z. z., n° 145/1995 Z. z. et n° 595/2003 Z. z. ainsi que sur les lois tchèques n° 56/2001 Sb., n° 634/2004 Sb., n° 542/2020 Sb. et n° 586/1992 Sb., dans leur version en vigueur en novembre 2026. Il ne s’agit pas du droit français. Pour un cas particulier, consultez un comptable ou un avocat.





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